Version : CGA 1.1

Conditions Générales d'Abonnement

Les présentes Conditions Générales d'Abonnement - CGA - sont proposées par le site d'information www.passerellesud.org et l'Association Transfaire BP 70024 59122 Hondschoote.

N° de déclaration de l'association : W594003360

1 Définitions

Un "Utilisateur" désigne une personne physique qui consulte le site www.passerellesud.org, dans le but d'acquérir un accès aux services en ligne proposés.

Un "Utilisateur abonné" désigne une personne physique qui souscrit un abonnement auprès de Passerellesud dans le but d’accéder au service d'information complémentaire proposé par le site www.passerellesud.org

Un "Compte utilisateur abonné Passerellesud" désigne l'accès sur abonnement payant, auquel souscrit un utilisateur.

2 Domaine d'application

Le site d'information Passerellesud offre à son utilisateur, abonné ou non, un accès en ligne de contenus éditoriaux originaux. Passerellesud complète ce site par des offres d'abonnement qui permettent au souscripteur un accès différencié à des contenus accessibles sur abonnement et uniquement.

Les présentes CGA ont pour objet de définir les conditions et modalités d'abonnement aux services proposés par Passerellesud, quel que soit le type d'abonnement souscrit par l'utilisateur. Elles sont complétées par des Conditions Générales d'Utilisation - CGU - qui y sont intégrées par renvoi et constituent, avec les présentes CGA, le cadre d'engagements réciproques entre l'utilisateur abonné et Passerellesud.

En souscrivant à une offre d'abonnement quelle qu'elle soit, et en profitant des services liés à celle-ci, l'utilisateur abonné à Passerellesud déclare user des services mis à sa disposition en accord plein et sans réserve avec le droit applicable et les présentes CGA et CGU.

3 Description des services proposés

L'abonnement à Passerellesud, permet à l'utilisateur une consultation des contenus publiés sur le site pour la période correspondant à la durée de son abonnement, quelque soit son type d'abonnement.

4 Modalités d'abonnement

4.1 Formules d'abonnement

Les formules d'abonnement proposées par Passerellesud sont affichées sur le site et sur le formulaire d’abonnement en ligne. Les formules appliquées à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de l’enregistrement de la demande d'abonnement.

4.2 Modalités de paiement

Le règlement d'un abonnement peut s'effectuer :

- soit par chèque

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception de celui-ci.

- soit par carte bancaire

Visa, MasterCard, autres cartes bleues, en utilisant le service de paiement en ligne sécurisé Paypal. Par souci de sécurité, les informations financières du souscripteur, numéro de carte bancaire, code de sécurité, ne sont pas communiqués à Passerellesud. Le souscripteur obtient, par mail, un reçu Paypal à la fin de la procédure de paiement. Ce reçu comporte un récapitulatif de paiement, une référence unique de transaction Paypal ainsi qu'un numéro de reçu d'abonnement unique délivré par Passerellesud. L'utilisateur s'engage à conserver ces données pour toute référence ultérieure.

Toutes les demandes d'abonnement sont payables en euros (€). 

L'utilisateur abonné à Passerellesud dispose d'un reçu d'abonnement téléchargeable, dans son espace personnel, selon la formule d'abonnement, au moment de l’installation de celui-ci et à chaque renouvellement. L'abonnement ne devient définitif qu'après réception et validation du complet paiement correspondant.

Les données enregistrées par le site internet Passerellesud constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Passerellesud et son utilisateur abonné. Les données enregistrées par le système de paiement en ligne constituent la preuve des transactions financières.

4.3 Confidentialité des éléments d'identification

Un abonnement équivaut à un droit d'accès strictement personnel au site et suppose une identification préalable par un login, une adresse mail valide et un mot de passe associé à un compte utilisateur. Ces éléments d'identification sont saisis par l'utilisateur, à la création de son compte, via le formulaire d'abonnement en ligne du site. Il s'agit d'une procédure déclarative permettant à l'utilisateur de saisir ses coordonnées, celui-ci veille à déclarer des coordonnées complètes et valides.

L'usage des éléments d'identification, constitués par la combinaison du code d'accès et du mot de passe relatifs à l'utilisateur abonné, est placé sous la seule responsabilité de ce dernier.

Afin de respecter la confidentialité de ces éléments d'identification, il est demandé à l'utilisateur :

- de ne pas transmettre ses éléments d'identification personnels à un tiers
- d'avertir sans délai Passerellesud en cas de perte ou de vol de ses éléments d'identification

En conséquence, l'usage des codes personnels d'un abonné par un tiers, susceptible de se manifester par l'utilisation simultanée de ceux-ci sur différents postes informatiques, caractérise un manquement contractuel, susceptible d'entraîner la suspension et/ou la résiliation du compte concerné.

4.4 Validation des abonnements

En validant sa demande lors de la création de son compte, l'utilisateur confirme accepter pleinement et sans réserve les présentes CGA. L'abonnement ne devient définitif qu'après réception et validation du complet paiement correspondant.

4.5 Durée du contrat

Un abonnement au service d'information de Passerellesud peut être souscrit pour une période de 1 mois, 6 mois ou 12 mois, selon le choix formulé par l'utilisateur au moment de sa souscription.

4.6 Droit de rétractation

L'utilisateur abonné à Passerellesud, susceptible d'être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, déclare accepter que le service auquel il souscrit, est fourni et accessible dès la confirmation de sa commande, laquelle fait courir son abonnement pour la durée choisie. Ainsi, l’utilisateur reconnaît expressément que la prestation de service de Passerellesud débute, avec son accord, avant l'écoulement du délai de sept jours francs prévus par le code de la consommation. En conséquence, l'utilisateur abonné à Passerellesud ne peut prétendre à l'exercice du droit de rétractation.

4.7 Résiliation

Passerellesud se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l'abonnement souscrit par l'abonné, sans indemnité ni droit à remboursement, et sans formalités judiciaires, en cas de manquement de l'abonné aux présentes CGA.

4.8 Cession de contrat

L'utilisateur abonné à Passerellesud ne peut céder, tout ou partie des droits et obligations résultant de son abonnement, qu'après accord préalable et écrit de Passerellesud et, sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes CGA.

5 Modifications des CGA et des conditions d'abonnement

Les présentes CGA, référencées et datées, sont consultables en ligne sur ce site. Elles sont susceptibles d'être modifiées sans autre formalité, notamment afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle, légale ou technique ainsi que toute évolution des services proposés par Passerellesud. Les révisions et versions successives des CGA figurent sur le site.

Les formules d'abonnement proposées peuvent être modifiées à tout moment sans préavis, sans engager de responsabilité vis à vis de l'utilisateur. La révisions des formules d'abonnement est publiée sur le site. Conformément aux textes en vigueur, en s'identifiant, l'utilisateur abonné a accès au contrat en cours, applicable au service Passerellesud, auquel il a souscrit.

Le renouvellement d'un abonnement en cours et/ou la souscription à un nouveau service nécessite l'acceptation des CGA et CGU alors en vigueur au moment de la demande.

6 Dispositions diverses

Les CGU intégrées spécifiquement en annexe aux présentes CGA ainsi que les Mentions légales et les formules d'abonnement affichées sur le site et au formulaire d'abonnement font partie intégrante du présent contrat. L'utilisateur reconnaît avoirs pris connaissance de celui-ci avant de souscrire aux services proposés par Passerellesud.

7 Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGA, ainsi que toutes les opérations de traitement bancaires qui y sont visées, sont soumises et régies par le droit Français. En cas de contestation éventuelle, et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux Français seront seuls compétents pour reconnaître ce litige.

8 Demande d’information

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Abonnement du site www.passerellesud.org, nous contacter en utilisant ce formulaire de contact.

9 Annexe

Conditions Générales d'Utilisation de Passerellesud


Merci !

Nous vous remercions d’avoir pris le temps de lire les présentes CGA et sommes très heureux de vous accueillir parmi les utilisateurs de nos services.